Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4494
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : Mme Blin.
Proposition de loi N° 4494 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet de cet article introduit en commission est la présentation, par le Gouvernement, d'un bilan au Parlement de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation dispose des moyens de contrôler l'action du Gouvernement sur ce sujet , via une mission d'information ou des auditions, sans avoir besoin de créer un nouvel article de loi.
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