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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 4496 modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS1 au texte N° 4496 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Mesnier
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, les mots : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ; 3° Après les mots : « mentionné au », la fin du t...
