Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4499
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’article L. 132‑17‑1, il est inséré un article L. 132‑17‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑17‑1‑1. – Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire distincte des contrats d’édition conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132‑17‑8. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« a) Il est ajouté un 9 ° bis ainsi rédigé :
« 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3 »
la référence :
« L’article 132‑17‑1‑1 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence :
« L. 132‑15 »,
insérer la référence :
« L. 132‑17‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée, au sein du code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l'encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l'article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui est sans lien avec ladite compensation. Il tire également les conséquences de ce nouvel article aux alinéas concernés de l’article 3.
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