Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501

Amendement N° 12 (Rejeté)

(1 amendement identique : 78 )

Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4501

Avant l'article 3 (consulter les débats)

À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :

« ou l’identité de genre ».

Exposé sommaire :

Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, le terme de l’identité de genre ne peut donc être inscrit dans notre droit, ne répondant pas à une réalité naturelle.

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