Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 32 (Rejeté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 1er octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4501
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire :
L'objectif de ce texte est d'interdire tous les agissements qui traumatiseraient des personnes en recherche de leur identité sexuelle.
Le fait de préciser que cette identité soit « vraie ou supposée » vient compliquer son application.
En effet, comment réprimer un agissement réel sur une identité sexuelle supposée ?
Cela semble pour le moins hasardeux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.