Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4501
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« modifier »
le mot :
« contraindre ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cette loi est d'interdire tous les agissements humiliants subis par des personnes en raison de leur identité sexuelle.
Il semble donc qu'utiliser le verbe « contraindre » serait plus opérant et permettrait par ailleurs d'empêcher une application abusive de la loi qui serait contreproductive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.