Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501

Amendement N° 35 (Rejeté)

Publié le 1er octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4501

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« pratiques, les comportements ou les propos répétés »

les mots :

« actes de pression, contraintes ou violences ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux caractériser les agissements visés pour protéger le corps médical et les patients qui pourraient subir des « thérapies de conversion ».

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