Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 52 (Tombe)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Chenu.
Texte de loi N° 4501
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 50 000 euros ».
Exposé sommaire :
Au regard de la gravité des faits sur un mineur, il apparaît nécessaire de renforcer la sanction encourue.
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