Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Chenu.
Texte de loi N° 4501
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire d’envisager la participation de personnes morales dans ces pratiques. Il ne faudrait pas qu’elles puissent continuer à agir.
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