Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Chenu.
Texte de loi N° 4501
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire d'aligner la sanction pénale encourue par un médecin à celle de l'article 1er.
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