Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Chenu.
Texte de loi N° 4501
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié définitivement de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire :
En cas de récidive d’un médecin ou d’un personnel de santé, il ne doit plus pouvoir être au contact de patients et ne doit, par conséquent, plus pouvoir exercer non seulement la médecine mais également toute profession s’y afférent.
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