Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4501
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 4.
Cet article, qui entendait remettre un rapport au Parlement sur les "thérapies de conversion" permettait de connaître la réalité et l'impact de ce phénomène en France. Cette pratique, qui s'opère surtout à l'étranger, n'a vraisemblablement qu'une réalité très faible en France. Il convient donc de conserver cet outil du rapport pour évaluer la teneur d'un tel phénomène sur notre territoire.
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