Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4511
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4511
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , en raison des spécificités de leur filière de production. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le renvoi au pouvoir règlementaire opéré à l’alinéa 17 pour fixer la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce.
En effet, opérer un tel renvoi sans prévoir les conditions que doit respecter le pouvoir règlementaire pour établir cette liste pourrait s’analyser comme un cas d’incompétence négative du législateur dans une matière qui relève du domaine de la loi.
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