Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4511
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4511
Article 2 bis AA (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.
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