Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4511
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4511
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 631‑24‑1 »
la référence :
« L. 631‑24 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.
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