Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4511
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4511
Article 2 bis D (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« domestiques »
les mots :
« de compagnie ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.
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