Discussion des articles — Texte n° 4554
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam.
Proposition de loi N° 4554 instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au I de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « mutations », sont insérés les mots : « et aux affectations ».
Exposé sommaire :
La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État instaure le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
L’utilisation de la priorité CIMM se concentre sur les mutations au sein des territoires ultramarins. Ainsi il n'est pas possible de se prévaloir des CIMM pour choisir son affectation lors de la première affectation consécutive à la réussite aux concours.
Cet amendement vient modifier la rédaction actuelle de l'article pour permettre aux fonctionnaires et stagiaires bénéficiant d'une première affectation à la suite de la réussite à un concours, de se prévaloir du CIMM pour bénéficier d’un emploi dans son territoire d’origine.
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