Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 112 (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4574

Article 1er (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 28 février 2022 ».

Exposé sommaire :

Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sanitaire dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.