Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4574
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sanitaire dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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