Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 127 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 416
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du passe sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’application du passe sanitaire est strictement limitée dans le temps et contrôlée par le Parlement. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'application du passe sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
L'application du passe sanitaire doit avoir une fin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.