Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 147 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hemedinger, M. Viry.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Au b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès nécessite la présentation d’un passe sanitaire.
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