Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 163 (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4574

Article 3 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.

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