Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 170 (Rejeté)

(1 amendement identique : 181 )

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4574

Article 2 bis (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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