Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 174 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en commission permanente ou ».
Exposé sommaire :
Ce rapport doit faire l'objet d'un débat solennel en séance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.