Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Sous-Amendement N° 416 à l'amendement N° 127 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2021 par : M. Aubert.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
A la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« et contrôlée »
insérer les mots :
« au moins tous les deux mois »
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir un contrôle régulier de l'application du passe sanitaire par le Parlement, en précisant un élément temporel de ce contrôle.
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