Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 20 (Rejeté)

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4627

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement propose de maintenir la fin de l’État d’Urgence au 31 décembre 2021. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement pour une nouvelle prorogation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.