Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 21 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 78 96 166 316 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4627

Article 2 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 décembre 2021 ».

Exposé sommaire :

La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement propose de maintenir le pass-sanitaire jusqu' au 31 décembre 2021 seulement. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement pour une nouvelle prorogation.

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