Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 249 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 4 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou non »
Exposé sommaire :
Si la personne n'est pas soumise à l'obligation vaccinale, il n'y a aucune raison que leurs informations relatives à leur vaccination potentielle soient connues des systèmes d'informations mentionnés.
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