Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 256 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 4627
Article 2 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Les mots : « I de l’article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1er A et au 5° du I de l’article 1er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° À la fin, les mots : « du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles 1er A à 1er C de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR prévoit une prorogation jusqu'au 28 février 2022 et une fréquence hebdomadaire pour la remise du rapport évoqué dans cet article.
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