Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 281 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 4 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Ces données ne peuvent être traitées ou partagées qu’avec le consentement des personnes concernées. »
Exposé sommaire :
Les données de santé constituent des informations personnelles; par respect pour les libertés les plus fondamentales des Français, il est légitime de demander leur consentement quant au traitement et au partage de cesdites données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.