Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4627
Article 4 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet »,
les mots :
« médecins et infirmières scolaires, dans le strict respect du secret médical, »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il n'est pas acceptable de lever le secret médical dans les établissements scolaires. Il convient donc de ne donner accès aux données de santé qu'aux médecins et infirmières scolaires qui sont soumis au secret médical.
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