Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 291 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’Éducation nationale est garant de l'instruction de ses élèves, pas de leur état vaccinal. Recueillir les données relatives à leur statut vaccinal dans l'objectif d'organiser des campagnes de dépistage et de vaccination, c'est outrepasser l'autorité parentale. C'est s'arroger le droit d'influencer des enfants en matière sanitaire sans l'accord parental. Cet alinéa doit être supprimé pour cette raison.
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