Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 390 (Rejeté)

Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4627

Article 5 (consulter les débats)

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 14.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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