Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 394 (Rejeté)

Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4627

Article 5 ter (consulter les débats)

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« six »

le mot :

« un ».

Exposé sommaire :

L’objectif de cet amendement est de réduire le temps prévu entre la publication de chaque ordonnance et le projet de loi de ratification.

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