Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 410 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 72 117 187 384 )

Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4627

Article 4 (consulter les débats)

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 janvier 2022 »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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