Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 458 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 350 388 )

Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Wonner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4627

Article 4 bis (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 bis.

La garantie de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données traitées n’est pas viable.

Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles revenant à la vie privée quotidienne des citoyens.

Elles vont à l’encontre des libertés les plus fondamentales des citoyens et ne peuvent être pérennisées quelle que soit la durée.

De plus, ces données ne sont pas suffisamment sécurisées. La violation de ces données a pu être constatée à plusieurs reprises, notamment par l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le 12 septembre 2021.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.