Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4627
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n°64
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