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18/11/2021 — Amendement N° CD2 au texte N° 4628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L217‑19 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »...
18/11/2021 — Amendement N° CD1 au texte N° 4628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 217‑19 est ainsi rédigé : « Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une durée d’au moins cinq ans. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pe...
