Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ce décret désigne notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »
Exposé sommaire :
L'indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L'évaluation préalable est loin d'épuiser tous les sujets et d'apporter une réponse pour l'ensemble des situations.
L'objet de cet amendement est de corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes.
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