Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4662
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« des dommages liés à » .
Exposé sommaire :
La notion de dommage est essentielle car elle permet d'engager une responsabilité juridique et par conséquent, un dédommagement.
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