Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662

Amendement N° 18 (Rejeté)

Publié le 14 novembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4662

Article 2 (consulter les débats)

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« peuvent »

les mots :

« sont en droit d’ »

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est d'insister sur la connaissance des dettes, morales et matérielles, que la France a contractées envers les Harkis. Plus qu'une possibilité, les dédommagements qui leur seront désormais accessibles sont un droit et doivent être définis comme tel.

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