Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662

Amendement N° 20 (Rejeté)

Publié le 14 novembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4662

Article 3 (consulter les débats)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A D’évaluer le montant des dommages subis ; »

Exposé sommaire :

Amendement de précision quant au champ de compétence de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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