Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663

Amendement N° 118 (Adopté)

Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.

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Texte de loi N° 4663

Article 3 (consulter les débats)

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« des autorités externes »,

les mots :

« réalisé par ces autorités ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« signalements »,

insérer le mot :

« externes ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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