Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 123 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« externes compétentes mentionnées au »,
les mots :
« compétentes mentionnées au 1° du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.