Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 125 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité aux autorités externes compétentes d’accorder en commun les mesures de secours financier temporaire, en plus du soutien psychologique (cette dernière possibilité étant déjà prévue par la proposition de loi).
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