Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 126 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 7 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; »
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« II. – À l’occasion de tout litige, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : l’abondement du compte personnel de formation du lanceur d’alerte doit être possible à l’occasion de toute procédure devant le conseil des prud’hommes, et pas uniquement en référé.
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