Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 127 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé.
« La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la publication des jugements rendus en cas de représailles prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte doit être prononcée par la juridiction qui a rendu ce jugement, par une décision spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Il fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 37 de son avis).
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