Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663

Amendement N° 128 (Adopté)

Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4663

Article 3 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 8, après la mention :

« I. – »,

insérer la mention :

« A. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention :

« B. – ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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