Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663

Amendement N° 129 (Adopté)

Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.

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Texte de loi N° 4663

Article 3 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« conformément aux exigences de »

les mots :

« dans les conditions prévues par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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