Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 44 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Dunoyer.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement souhaite compléter la disposition en ajoutant que le décret devra précisé explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement.
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