Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663

Amendement N° 160 (Adopté)

Publié le 17 novembre 2021 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4663

Article 5 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« premier ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« au I ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement coordination avec les amendements n°154 et n°155 du Gouvernement.

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