Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 160 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4663
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« au I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement coordination avec les amendements n°154 et n°155 du Gouvernement.
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